Attribution de la demi-part fiscale par un conjoint d'ancien combattant décédé avant l'âge de 65 ans. Lorsque l'ancien combattant décédait avant l'âge de 65 ans, son conjoint ne percevait pas l'avantage d'attribution de la demi-part fiscale aux conjoints survivants alors que décédé après 65 ans il percevait cet avantage. Aussi a-t-il été demandé que la demi-part fiscale accordée aux conjoints de 74 ans soit attribuée à tous les conjoints survivants quel que soit l'âge du décès de leur époux. Depuis le 1er janvier 2021, c'est chose faite. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (article 158) a modifié le Code général des impôts, notamment en ce qui concerne le bénéfice de la demi-part fiscale attribuée aux veuves d'anciens combattants. À partir du 1er janvier 2021, les conjoints survivants de 74 ans et plus pourront prétendre au maintien 24 La Charte N° 3 - Juillet - Août - Septembre 2022Infos ou à l'obtention de la demi-part fiscale supplémentaire sur l'impôt sur le revenu, dans les conditions suivantes : Le conjoint avait bénéficié de la demi-part fiscale supplémentaire, octroyée à partir de 74 ans au titulaire de la carte du combattant qui en fait la demande. Cette condition d'attribution, déjà en vigueur, est maintenue. Dans ce cas, c'est bien l'octroi de l'avantage fiscal à un époux (l'anciencombattant) qui bénéficie à l'autre en casde décèsdu bénéficiaire ; Le conjoint avait bénéficié, de son vivant, de la retraite du combattant. C'est cette condition qui est nouvelle. Dans ce cas, c'est la perception de la retraite du combattant (pour rappel attribuée à partir de 65 ans sur demande expressedu ressortissant) qui ouvre droit, en cas de décès du bénéficiaire, à l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire pour son conjoint. Pour la mise en œuvre de cette mesure, il convient de savoir les points suivants :
Dans les deux cas, les conjoints décédés doivent être âgés de 74 ans ou plus pour formuler leur demande Faire établir par l'ONACVG du département de résidence les attestations de perception de la retraite du combattant nécessaires - Toutes lesdemandes devront être formulées directement auprès du service desimpôts des particuliers de votre domicile, seul service compétent en la matière. Les modifications peuvent également être effectuées en ligne sur www.impots.gouv.fr, rubrique «Votre espace particulier ».

Cette reconnaissance de la Nation est en faveur des Français rapatriés - Article 6 de la Loi n° 2005-158 du 23février 2005 - savoir :
I. Une allocation de reconnaissance est versée, sous condition d'âge, en faveur :
1. Des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France ;
2. Aux conjoints ou ex-conjoints survivants, non remariésou n'ayant pas conclu de pacte civil de solidarité, des personnes mentionnées au 1°. a été revalorisée dernièrement
II. La perception de l'allocation de reconnaissancepeut prendre la forme, au choix du bénéficiaire :
1. D'une rente viagère dont le montant annuel est porté à 8 390 € par an à compter du 1er janvier 2022 défini par l'Arrêté du 21 décembre 2021 pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle ;
2. D'une rente viagère annuelle dont le montant de l'allocation de reconnaissance est porté à 6 100 € à compter du 1er janvier 2022 (Arrêté du 21 décembre 2021) pour les bénéficiaires ayant opté pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital et d'un complément de capital. Concernant cette demande, il est conseillé de contacter l'Office National des Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) du département de résidence pour constituer un dossier de demande d'allocation de reconnaissance de la Nation si les conditions sont remplies.